Le n-ième débat sur la loi Hadopi à l’Assemblée Nationnale s’est terminé hier. Et c’est sans surprise, que la loi Hadopi 2 a été définitivement adopté par les députés (258 voix pour, 131 voix contre).

La version votée (qui doit être présentée au Conseil Constitutionnel dans les prochains jours) prévoit :

– Que les agents de l’Hadopi, autorité administrative, auront des prérogatives de police judiciaire pour constater d’après les relevés effectués par les ayants droit les téléchargements illégaux et transmettre des dossiers au parquet ;
– Que le téléchargement illégal réalisé par Internet est passible au maximum d’un an de suspension de l’abonnement à Internet, d’une peine de trois ans ans d’emprisonnement, de 300.000 euros d’amende, et du paiement de dommages et intérêts ;
– Que l’abonné dont l’accès à Internet, malgré un avertissement reçu par courrier recommandé, aura été utilisé pour télécharger illégalement, est passible d’une contravention de 3750 euros pour « négligence caractérisée » et d’une peine d’un mois de suspension de l’accès à Internet s’il n’a pas sécurisé son accès « en bon père de famille » ;
– Que la procédure pénale utilisée par défaut sera l’ordonnance pénale, une procédure écrite par juge unique sans jugement contradictoire, en principe basée sur des preuves réputées fiables (sic), à moins que l’une ou l’autre des parties, ou le parquet, demande un jugement devant le tribunal correctionnel ;
– Que l’abonné dont l’accès est suspendu continue de payer son abonnement pendant la période de suspension ;
– Que la personne condamnée sera condamnée à 3750 euros d’amende s’il s’abonne chez un FAI concurrent pendant la période de suspension ;
– Que les juges auront à trouver eux-mêmes l’équilibre entre protection des droits d’auteur et protection des droits des internautes lorsqu’ils prononceront la suspension de l’accès à Internet ;
– Qu’ils devront même juger de l’interopérabilité ou non des moyens de sécurisation labellisés par l’Hadopi.

Enjoy !